A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Août 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-84.545
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Parties mises en cause :
- André Y… (société Philippe Rey)
- André Z… (société Codefa)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des accusations d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Montpellier a débouté l’administration des Douanes de ses demandes et a mis hors de cause certaines parties.
D. Moyens des parties
- Premièrement, l’administration des Douanes conteste la mise hors de cause d’André Y… et la société Philippe Rey, arguant qu’ils étaient responsables au moment des faits.
- Deuxièmement, l’administration soutient que la cour d’appel a erronément relaxé André Z… et la société Codefa, en raison d’une présumée complicité dans un plan de fraude.
- Troisièmement, l’administration insiste sur le fait que la cour d’appel a omis de condamner les prévenus au paiement des droits éludés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le premier moyen concernant la société Philippe Rey, considérant qu’elle n’était pas poursuivie comme civilement responsable.
- Elle admet le second moyen, soulignant que la cour d’appel a négligé d’examiner les allégations de participation à un plan de fraude.
- La Cour conclut sur le troisième moyen, indiquant que la relaxe n’exclut pas la responsabilité de payer les droits fraudés.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier pour avoir relâché André Z… et la société Codefa sans condamner au paiement des droits éludés.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Toulouse pour être jugé à nouveau.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8669ba5988459c4d1cd/1