A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-84.670
B. Parties
- Demandeur : Joseph X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières liées à l’importation de véhicules de luxe sans déclaration appropriée.
- Joseph X… a été condamné par la cour d’appel de Metz à une amende de 905 672 francs et au paiement des droits fraudés.
D. Moyens des parties
- Joseph X… conteste la régularité des poursuites pour violation du Code de procédure pénale et soutient que l’administration des Douanes aurait dû agir par voie civile après avoir émis des contraintes.
- Il argumente également que des dispositions de la loi du 17 juillet 1992 rendent les poursuites inadmissibles pour les importations en provenance de la CEE.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de Joseph X…, considérant que :
- Les citations délivrées sont valides et ne nécessitaient pas de question préjudicielle.
- Les poursuites pénales sont appropriées, le recours à la voie pénale étant justifié malgré les actions civiles précédentes.
- L’application des sanctions est conforme à la législation antérieure et à la loi du 17 juillet 1992, qui prévoit des mesures non rétroactives pour des infractions antérieures.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Joseph X….
- Confirmation de la condamnation à l’amende douanière de 905 672 francs.
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