A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mai 1978
- Numéro d’inscription au répertoire général : 77-92.552
B. Parties
- Appelant : Monsieur [P], prévenu.
- Intimée : Administration des douanes.
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des condamnations pour infractions aux lois douanières, entraînant des amendes fiscales.
- Le prévenu a été condamné à payer des pénalités, mais la cour d’appel n’a pas statué sur la contrainte par corps.
D. Moyens des parties
- Le prévenu soutient que l’arrêt de la cour d’appel ne respecte pas les dispositions de l’article 382-2 du Code des douanes concernant la contrainte par corps.
- Il aborde le défaut de motifs et le manque de base légale dans la décision quant à l’exécution des condamnations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, affirmant que l’administration des douanes ne pouvait pas se prévaloir de l’absence de contrainte par corps puisque ce n’était pas une partie appelante.
- Elle a souligné que la contrainte par corps, étant attachée de plein droit à l’exécution des condamnations, n’avait pas besoin d’être prononcée simultanément.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est validée, la régularité de l’arrêt est confirmée.
- Le pourvoi du prévenu est jugé non recevable.
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