A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Avril 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-17.332
B. Parties
- Appelante : Administration des Douanes
- Intimée : Société Elf Atochem, aujourd’hui dénommée Atofina
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des droits de douane suite à des opérations d’importation d’alcool de canne à sucre.
- La société Elf Atochem conteste l’action en recouvrement des droits éludés, invoquant la prescription.
D. Moyens des parties
- Prescription de l’action douanière : la société Elf Atochem soutient que les droits demandés par l’administration sont prescrits.
- Effet interruptif des procès-verbaux : l’administration des Douanes affirme que ses procès-verbaux établis en 1993 interrompent la prescription.
E. Réponse de la Cour
- Casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, jugeant que celle-ci n’a pas correctement examiné l’effet des procès-verbaux de 1993.
- La Cour de cassation souligne que ces procès-verbaux peuvent établir une infraction douanière, indépendamment de poursuites pénales.
F. Conclusion
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
- Les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt annulé.
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