A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 1976
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-14.708
B. Parties
- Appelante :
- Société Banque Maritime Turque
- Intimée :
- Société Provençale de Gestion Maritime (PROGEMAR)
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’adjudication d’un bâtiment saisi pour infraction douanière.
- La Banque Maritime Turque conteste la régularité de la vente, n’ayant pas été avisée conformément à la législation.
D. Moyens des parties
- Arguments de la Banque Maritime Turque :
- Irregularité de l’adjudication, étant titulaire d’une inscription hypothécaire.
- Demande d’annulation de l’adjudication en raison de l’absence d’avis sur la vente.
- Réponse de l’administration :
- Application de l’article 389 du Code des douanes, qui institue une procédure autonome.
- Les formalités des articles 38 et 39 du décret de 1967 ne s’appliquent pas dans ce cas.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi par la Cour de cassation.
- Affirmation que les formalités de notification ne s’appliquent pas aux ventes régies par l’article 389 du Code des douanes.
- Inexistence de considération de la Banque comme « partie adverse » dans cette procédure.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 juin 1974.
- La vente du bâtiment est déclarée régulière.
- Rejet des prétentions de la Banque Maritime Turque.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6839ba5988459c5ba9a/1