Litige concernant l’importation de brisures de riz bénéficiant d’un tarif réduit.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Janvier 1997
• Numéro d’inscription au répertoire général : 94-21.817

B. Parties

• Appelante : Société Derruder, commissionnaire en douane
• Intimée : Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant l’importation de brisures de riz bénéficiant d’un tarif réduit.
• Contestation de la proportion minimale requise par la réglementation communautaire dans deux des trois lots importés.
• La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, déclarant recevable l’action de l’administration des Douanes.

D. Moyens des parties

• Appelante : Non-recevabilité de l’action des Douanes en raison d’un défaut de pouvoir de ses représentants.
• Appelante : Contestation sur la méthodologie des analyses de laboratoire, notamment sur la représentativité des échantillons prélevés.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du premier moyen : le défaut de mention du représentant de l’administration est reconnu comme un vice de forme sans grief prouvé.
• Sur le second moyen, la Cour a constaté que l’administration des Douanes n’a pas fourni d’informations suffisantes sur la représentativité des échantillons prélevés, méconnaissant ainsi l’article 16 du nouveau Code de procédure civile.
• La cour d’appel a été donc censurée pour ne pas avoir pris en compte ces éléments.

F. Conclusion

• Arrêt cassé et annulé dans toutes ses dispositions.
• Retour de la cause et des parties à l’état antérieur à l’arrêt, avec renvoi devant la cour d’appel de Caen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d35b9ba5988459c58802/1