A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-93.498
B. Parties
- Pourvoi par : l’administration des Douanes
- Contre : Arrêt de la 9e chambre de la Cour d’appel de Paris, Pierre X… et Alain Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les changes.
- La Cour d’appel avait relaxé partiellement les prévenus et mis hors de cause certaines sociétés poursuivies.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : contestation de la relaxe des prévenus, arguant que leur opération impliquait la constitution illicite d’avoirs à l’étranger et violait diverses dispositions légales.
- Deuxième moyen : irrecevabilité des citations des sociétés GIMM et SECAM en tant que solidaires des amendes et pénalités, selon l’argument que la solidarité ne se présume pas.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : la Cour d’appel a justifié sa décision par l’existence réelle des opérations commerciales entreprises, sans irrégularité dans les paiements réalisés.
- Partiellement accueilli le second moyen : la Cour de cassation a annulé la mise hors de cause de la société SECAM, soulignant que la solidarité peut s’appliquer même sans exécution par contrainte des dirigeants concernés.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la société SECAM.
- Renvoi du dossier devant la Cour d’appel d’Orléans pour un jugement sur cette question précise.
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