A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mai 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-85.471
B. Parties
- Pourvoi formé par : Administration des Douanes
- Contre : Marcelle X… et Serge Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la nullité d’une procédure douanière pour importation de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Paris a déclaré nulle la procédure engagée contre les prévenus.
D. Moyens des parties
- La cour d’appel a prononcé la nullité au motif que le procès-verbal en question ne justifiait pas la compétence des agents ayant agi sous une commission rogatoire d’un juge d’instruction incompétent.
- L’administration des Douanes a contesté cette décision, arguant que l’action douanière est indépendante de l’action pénale et que les contrôles avaient été faits conformément à la loi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration des Douanes.
- Elle a confirmé que la nullité de la procédure résultait de l’incompétence territoriale du juge d’instruction, ce qui affectait également la validité des opérations douanières menées.
F. Conclusion
- La nullité de la procédure est maintenue, et le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté.
- Les décisions antérieures de la cour d’appel demeurent en vigueur.
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