Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant la restitution de la taxe d’octroi de mer indûment versée par la société Farandole entre juillet et décembre 1992.
La taxe a été déclarée incompatible avec le droit communautaire, entraînant une demande de remboursement par l’importateur.
La cour d’appel a ordonné une expertise, mais a relevé une caducité impliquée due à des délais de consignation non respectés par les douanes.

Farandole conteste le rejet de sa demande de restitution, arguant que la cour d’appel n’a pas correctement évalué les conditions de caducité et les justifications de l’administration des douanes.
Elle soutient que l’absence de consignation dans les délais rendait caduque la désignation de l’expert, et que l’administration n’avait pas de motif légitime pour sa prompte action.

La Cour de cassation confirme que le juge est compétent pour relever de la caducité ainsi que pour proroger les délais de consignation, ce qui est conforme aux règles procédurales.
Elle examine la justification de l’administration des douanes qui évoque la lourdeur des règles comptables, considérée comme un motif légitime.
Cependant, la décision de la cour d’appel a été jugée contraire au droit communautaire concernant le remboursement des impositions, car elle n’a pas respecté le principe de l’enrichissement sans cause.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris, renvoyant l’affaire à une autre formation de cette même cour.
Elle condamne l’administration des douanes aux dépens et rejette sa demande d’indemnisation sous l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision souligne l’importance de respecter les principes du droit communautaire dans les questions de remboursement de taxes.

Litige concernant la restitution de la taxe d’octroi de mer indûment versée par la société Farandole entre juillet et décembre 1992.