A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-81.195
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- l’administration des Douanes
- Contre :
- Jacques X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et des délits douaniers.
- Cassation partielle sur l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a débouté l’administration des Douanes de sa demande d’amende douanière.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes par la cour d’appel :
- Argument selon lequel l’administration des Douanes ne pouvait pas demander des pénalités car elle n’avait pas interjeté appel.
- Pourtant, le ministère public avait exercé une double action (publique et fiscale) et avait fait appel de l’ensemble du jugement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait méconnu l’étendue de sa saisine.
- Elle a noté que le ministère public pouvait exercer l’action douanière de manière accessoire et qu’un appel général permettait de statuer sur l’ensemble des demandes.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant l’action de l’administration des Douanes.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8539ba5988459c4cb8a/1