A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-86.229
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Partie poursuivie : Djilali X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières et cambiaires.
- Déclaration de prescription de l’action pénale et fiscale par la cour d’appel de Metz.
- La cour d’appel a annulé tous les actes d’instruction postérieurs aux procès-verbaux de l’enquête douanière.
D. Moyens des parties
- Partie poursuivante : Contestation de la prescription, arguant que les réquisitoires du Parquet a interrompu le délai de prescription.
- Partie poursuivie : Avait vu sa situation renforcée par la décision de la cour d’appel déclarant la prescription acquise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Metz, jugeant que celle-ci avait mal interprété les règles de prescription.
- Les réquisitoires du Parquet sont considérés comme des actes suffisants pour interrompre la prescription, même en cas d’annulation subséquente d’actes d’instruction.
- La cour de Cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Metz en date du 21 septembre 1989.
- Le dossier est renvoyé pour être jugé selon la loi, concernant l’action cambiaire et douanière de l’Administration contre Djilali X….
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