Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la responsabilité du syndic dans le cadre d’un passif de masse constitué durant l’exploitation d’une entreprise en liquidation.
M. Bouttau, créancier de la masse, demande réparation du préjudice causé par le syndic après la conversion du règlement judiciaire en liquidation.

Application erronée de l’article 1382 du Code civil : M. Bouttau soutient que la responsabilité du syndic devrait être contractuelle, régie par l’article 1992 du Code civil.
Obligation de gestion saine : M. Bouttau argue que le syndic doit surveiller de près la gestion et l’évolution du passif de masse.
Subrogation au privilège de la douane : Il est reproché à la cour d’appel de ne pas avoir reconnu la subrogation de Bouttau au privilège de la douane après le paiement de la TVA due par l’entreprise.

La Cour a confirmé que le syndic n’est pas le mandataire de chaque créancier, justifiant ainsi la recherche de sa responsabilité sur la base de l’article 1382.
La décision de la cour d’appel de ne pas imputer de faute au syndic est jugée fondée, car celui-ci a suivi les procédures nécessaires et n’a pas empêché l’exploitation avant l’incident initial.
Concernant la subrogation, la cour a conclu que M. Bouttau n’avait pas fait d’observation pertinente en tant que contrôleur, et a confirmé que Romulus avait bien agi dans ses responsabilités.

Rejet du pourvoi formé par M. Bouttau contre l’arrêt rendu le 25 mai 1981 par la Cour d’appel de Toulouse.
Confirmation de la régularité des actions menées par le syndic dans le cadre de la liquidation.

Litige relatif à la responsabilité du syndic dans le cadre d’un passif de masse constitué durant l’exploitation d’une entreprise en liquidation.