A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 1975
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-91.078
B. Parties
- Appelants :
- X… (GERVAIS)
- X… (ROGER)
- Intimés :
- Y… (PIERRE)
- Z… (LOUIS)
- A… (PIERRE)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une ordonnance du juge d’instruction concernant des fraudes douanières.
- La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance et a renvoyé les appelants devant le tribunal correctionnel.
D. Moyens des parties
- Irrégularité des pourvois :
- Pour Y…, Z… et A…, les pourvois sont jugés irrecevables, car l’arrêt ne tranchait aucune question de compétence à leur égard.
- Sur X… GERVAIS et X… ROGER :
- Argument d’irrecevabilité du pourvoi basé sur une atteinte à la compétence des tribunaux français pour des actes commis en Belgique.
E. Réponse de la Cour
- Irrécévabilité :
- Pour les pourvois de Y…, Z… et A…, la Cour a déclaré ceux-ci irrecevables, précisant que l’arrêt ne contenait aucune disposition définitive s’imposant au tribunal.
- Recevabilité du pourvoi de X… GERVAIS et X… ROGER :
- Le pourvoi a été jugé recevable, mais il a finalement été rejeté, la Cour considérant que des éléments constitutifs du délit avaient bien été commis en France.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois de X… GERVAIS et X… ROGER, considérant la compétence des tribunaux français confirmée.
- Déclaration d’irrecevabilité des pourvois formés par Y…, Z… et A….
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