A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mai 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-90.262
B. Parties
- Appelants :
- X… Bernard
- Y… Antonio
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et des pénalités douanières.
- X… Bernard a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d’amende.
- Y… Antonio a été condamné pour diverses pénalités douanières liées à ces infractions.
D. Moyens des parties
- Y… Antonio n’a présenté aucun moyen à l’appui de son pourvoi.
- X… Bernard conteste la condamnation en se fondant sur :
- Violation des articles en matière de dettes douanières concernant l’importation de stupéfiants.
- Affirmation que la pénalité imposée est illégale et contraire aux principes communautaires.
- Demande de saisine de la Cour de justice pour clarifications sur les implications du droit communautaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens des appelants :
- La cour d’appel a correctement déclaré X… coupable de contrebande de stupéfiants.
- La condamnation au paiement d’une somme pour confiscation est conforme aux lois douanières en vigueur.
- Cette pénalité ne constitue pas une « dette douanière » au sens du droit communautaire et ne nécessite pas de saisine de la Cour de justice.
F. Conclusion
- Les pourvois de X… Bernard et Y… Antonio sont rejetés.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
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