A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-16.744
B. Parties
- Appelante : Electricité de France (EDF)
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de remboursement de la TIPP payée par EDF pour la période de 2004 à 2007.
- EDF conteste le rejet de sa demande de remboursement pour l’année 2004, considérant qu’il y aurait eu défaut de validité d’un texte de taxation au regard d’une directive européenne.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’appelante (EDF) :
- Argument selon lequel la découverte de l’illégalité d’un texte légal permet d’ouvrir une action en restitution sans délai de prescription prévu par le code des douanes.
- Présomption d’incompatibilité de la législation française avec la directive communautaire.
- Allégation que le délai de trois ans pour faire une restitution serait excessif par rapport aux droits communautaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté tous les moyens soulevés par EDF.
- La décision de la CJUE n’a pas révélé une invalidité directe du régime français de la TIPP, mais a simplement constaté un manquement à la transposition.
- Le délai de prescription de trois ans est jugé raisonnable et conforme au droit communautaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Electricité de France.
- Confirmation de la prescription de la demande de remboursement pour l’année 2004.
- EDF est condamnée à payer des dépens et 3 000 euros aux douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e34e9ba5988459c5c209/1