A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-19.421
B. Parties
- Appelante :
- Société Claminter
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant les droits de douane éludés par la société Claminter lors d’importations de manteaux en provenance de Pologne.
- Question centrale : la validité de l’exception de prescription invoquée par la société Claminter face à l’action en recouvrement des droits par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Société Claminter :
- Invoque la prescription triennale de l’action en recouvrement des droits de douane éludés.
- Administration des Douanes :
- Argue que le procès-verbal de notification d’infraction interrompt la prescription, ce qui justifie leur action tardive.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.
- Elle précise que les procès-verbaux établis par l’administration douanière, ayant pour objet de sanctionner une infraction et de recouvrer des droits, ont un effet interruptif sur la prescription.
- La cour d’appel a erré en considérant que l’acte avait un caractère pénal et n’interrompait pas la prescription.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 2 juillet 1997 de la cour d’appel de Rouen.
- Retour de l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens pour réexamen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3e59ba5988459c59ae7/1