A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mai 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-84.182
B. Parties
- Demandeur : X… Claude
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- X… Claude a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 269 229 francs.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : prétendue irrégularité de la désignation du juge d’instruction, qui aurait dû être soulevée plus tôt.
- Deuxième moyen : compétence du tribunal de grande instance de Montbéliard contestée, le jugement ayant été rendu par une juridiction incompétente.
- Troisième moyen : nullité du procès-verbal de constat établi par les Douanes pour défaut de signature et absence de description précise des objets saisis.
- Quatrième moyen : sans intérêt et non développé.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen pour irrecevabilité, car l’exception n’a pas été soulevée avant les débats au fond.
- Rejet du deuxième moyen, la mise en œuvre des règles de compétence étant facultative.
- Rejet du troisième moyen, la cour d’appel ayant statué correctement sur la régularité du procès-verbal malgré l’absence de signature de X….
- La procédure suivi respecte les règles établies.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par X… Claude.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
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