A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-86.618
B. Parties
- Appelant : Monsieur F…. C….
- Intimée : Cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour blanchiment, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration.
- La cour d’appel de Bordeaux a condamné l’appelant à cinq ans d’emprisonnement et à des amendes douanières, ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Violation de droits : L’appelant argue que la procédure douanière contre d’autres prévenus aurait dû l’affecter.
- Irregularités procédurales : Contestations sur la notification de droits, l’utilisation de la langue française, et une éventuelle obligation de dire la vérité.
- Prolongation illégale de la retenue : L’appelant soutient que les agents des douanes ont agi hors de tout cadre légal.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’appelant : La Cour a confirmé que l’appelant n’avait pas qualité à contester les irrégularités affectant d’autres prévenus.
- Validation de la procédure douanière : Les notifications de droits ont été jugées suffisantes, et l’usage de la langue française n’a pas été considéré comme un obstacle.
- La méthode de contrôle était conforme, et la retenue était justifiée au regard des circonstances.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. C….
- L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux est confirmé, et le jugement est déclaré régulier en la forme.
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