A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mars 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 69-92.497
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimé : X… (Maurice)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour usage de faux certificat par X… (Maurice) lors de l’exportation de marchandises en Allemagne.
- La cour d’appel de Chambéry a condamné l’intimé à une amende tout en deboutant l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Violation de l’article 426 du Code des douanes et manque de base légale de l’arrêt attaqué.
- Argue que le certificat évoqué, bien qu’inexact, a permis l’obtention indue d’un régime préférentiel.
- X… (Maurice) :
- Conteste l’existence d’un régime législatif préférentiel, arguant que les dispositions invoquées sont réglementaires.
- Affirme qu’aucun fait punissable n’a été commis sur le territoire français.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry.
- Elle précise que le terme « loi interne » au sens du Code des douanes désigne toute règle de droit obligatoire, quelle que soit son origine.
- La Cour rappelle que l’usage de faux certificats pourrait constituer une infraction douanière pertinente.
F. Conclusion
- Arrêt de la cour d’appel de Chambéry cassé et annulé.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour un nouveau jugement en conformité avec la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8bd9ba5988459c4ebd3/1