A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-91.048
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimé : William X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations d’intéressement à une fraude douanière.
- Appel de l’administration des Douanes contre l’arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bordeaux qui avait relaxé William X… des accusations portées contre lui.
D. Moyens des parties
- Dénonciation de la relaxe par l’administration des Douanes :
- Argument selon lequel William X… avait coopéré en tant qu’intermédiaire dans une fraude douanière.
- Assertion selon laquelle l’absence de preuve de l’ignorance de l’intention malveillante de X… ne le dégage pas de sa responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de l’administration des Douanes, affirmant que :
- William X… n’avait pas connaissance du caractère prohibé du transport de marchandises.
- Il n’a participé ni aux négociations ni n’avait un intérêt financier dans le trafic, son rôle étant limité à celui d’intermédiaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l’administration des Douanes.
- Confirmation de la relaxe de William X… au regard des infractions douanières.
- L’arrêt de la Cour d’appel est jugé régulier en la forme et en droit.
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