A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Mars 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : P1720596
B. Parties
- Demandeur :
- M. U… V…, liquidateur judiciaire de la société Care distribution
- Défendeurs :
- Administration des douanes, représentant la DNRED
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à des expéditions de boissons alcoolisées par la société Care distribution en mode suspendu.
- La société conteste la validité d’un procès-verbal de notification d’infraction et d’un avis de mise en recouvrement (AMR).
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- La société soutient que l’administration n’a pas respecté le principe du contradictoire en ne lui communiquant pas tous les éléments avant l’établissement du procès-verbal.
- Absence de preuve de fictivité des destinataires :
- Contestations relatives aux informations fournies par les autorités douanières étrangères concernant l’irrégularité des livraisons.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’il y a eu violation des droits de la défense.
- Il est établi que la société n’a pas eu accès aux documents nécessaires pour faire valoir ses observations avant le procès-verbal et l’AMR.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
- Condamnation de l’administration des douanes aux dépens et à verser 3 000 euros au liquidateur de la société Care distribution.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5990f623992e47e153bb/1