A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-95.751
B. Parties
- Appelants :
- Georges X…
- Patrick Y…
- Maurice Z…
- Société anonyme Pagnot
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation par la Cour d’appel de Besançon en date du 10 octobre 1985.
D. Moyens des parties
- Absence de moyens valables à l’appui du pourvoi de Georges X… :
- Les autres appelants soulèvent plusieurs moyens, notamment :
- Nullité du procès-verbal de constat des Douanes pour absence d’information sur la commission de conciliation.
- Condamnation pour importation basée sur des faux documents, interprétation des règlements communautaires.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens des appelants :
- La nullité de la constatation n’a pas été invoquée aux premiers juges.
- Les conditions pour bénéficier du régime des retours n’étaient pas remplies.
- Les documents établis par la société SBBM ont été jugés falsifiés.
F. Conclusion
- Les pourvois ont été rejetés, confirmant la décision de la Cour d’appel.
- Les appelants sont maintenus responsables des infractions douanières.
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