A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-17.041
B. Parties
- Appelant :
- Syndic de la société Solomater
- Intimée :
- Administration des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la demande de paiement d’une taxe spéciale sur certains véhicules routiers par l’administration des Douanes.
- La société Solomater a été mise en liquidation, et le syndic conteste le paiement de la taxe due pour les trimestres suivants sa liquidation.
D. Moyens des parties
- Le syndic de Solomater soutient :
- La publicité légale de la liquidation équivaut à la déclaration de cessation d’exploitation.
- Il ne pouvait pas remettre les laissez-passer fiscaux, car ceux-ci ne lui avaient jamais été transmis.
- Les Douanes répondent :
- La cessation d’exploitation doit être déclarée formellement auprès du bureau des Douanes, ce qui n’a pas été fait.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments du syndic :
- La publication du jugement de liquidation et la vente aux enchères des véhicules ne remplacent pas la déclaration exigée.
- Un duplicata des laissez-passer aurait pu être demandé, et le syndic n’a pas prouvé son impossibilité à les remettre.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La décision de la cour d’appel qui a condamné la masse à payer la taxe est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3499ba5988459c58320/1