A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 1977
- Numéro d’inscription au répertoire général : 76-92.286
B. Parties
- Appelante : Direction Générale des Douanes
- Intimée : Liliane X…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des poursuites pour participation à des délits de contrebande à l’encontre de Liliane X…
- La Cour d’appel de Paris a relaxé Liliane X… des accusations portées contre elle.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes par la décision de relaxe.
- Argument de l’appelante : existence d’un doute léger quant à la participation consciente de Liliane X… à une entente en vue d’un trafic de drogue.
- Inadmissibilité de l’excuse de bonne foi en matière de fraude douanière, selon l’article 369-2 du Code des douanes.
- Intérêt à la fraude déduit de son lien avec un fraudeur et des dépôts en Suisse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que le délit de participation à la contrebande ne nécessite pas la mauvaise foi ni la connaissance du plan de fraude.
- La relaxe de Liliane X… a été fondée sur des considérations inappropriées en matière de douane.
- Il a été jugé que la Cour d’appel a omis de vérifier la légalité des dépôts effectués par Liliane X… sur ordre de son époux.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel d’Amiens pour un nouvel examen de la participation de Liliane X… à la contravention douanière.
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