A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 1979
- Numéro d’inscription au répertoire général : 78-91.761
B. Parties
- Demandeur :
- FORMA
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne un refus de déclarer irrecevable la constitution de partie civile du FORMA en raison d’une prescription supposée des faits d’escroquerie.
- La décision vise à déterminer si les faits incriminés étaient couverts par la prescription et si la constitution de partie civile était valide.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soutient que les faits d’escroquerie étaient prescrits au moment du requisitoire supplétif du 6 décembre 1976.
- Argument selon lequel la connexion entre les infractions douanières et celles d’escroquerie ne peut pas justifier l’interruption de la prescription.
- Contestation sur la base selon laquelle le juge d’instruction n’a pas été saisi pour les faits d’escroquerie au moment de l’ouverture de l’information.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté tous les moyens du demandeur, considérant que la prescription était interrompue.
- Elle a argumenté que les faits étaient connexes et indivisibles, justifiant ainsi la validité de la constitution de partie civile du FORMA.
- La décision de la chambre d’accusation est jugée conforme, sans contenant de défaut de base légale.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- Confirmation de la validité de la constitution de partie civile du FORMA.
- La Cour a confirmé que les infractions reprochées au demandeur ne se trouvaient pas atteintes par la prescription au moment du requisitoire supplétif.
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