A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-83.650
B. Parties
- Appelant : administration des douanes et droits indirects
- Intimée : M. [Z] [Y]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la recevabilité d’un pourvoi formé par l’administration des douanes contre une ordonnance du juge de l’application des peines.
- La décision contestée concernait la mainlevée d’une obligation particulière imposée à M. [Z] [Y] dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : conteste l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines, estimant que son appel est recevable.
- M. [Z] [Y] : soutient que le droit d’appel d’une ordonnance relative aux obligations du condamné n’est ouvert qu’à lui-même et au ministère public.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi de l’administration des douanes irrecevable.
- Elle rappelle que, selon l’article 712-11 du code de procédure pénale, seul le condamné et le ministère public peuvent faire appel d’une telle ordonnance.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par l’administration des douanes est déclaré irrecevable.
- Aucune suite n’est donnée à la procédure engagée par l’administration des douanes.
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