A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-27.176
B. Parties
- Appelants : Société Roquette frères
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
- Société Roquette frères conteste la décision de l’administration des douanes qui n’a remboursé la taxe que pour une période spécifique.
D. Moyens des parties
- Société Roquette frères soutient que la taxation était incompatible avec la directive 2003/96/CE et que le texte fondant la perception de la taxe était invalidé par une décision juridictionnelle précédente.
- Elle argue également que l’invocation de l’article 21 de la directive n’aurait pas dû affecter son droit à remboursement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la société Roquette frères.
- Elle considère que la décision de la CJCE ne révèle pas un défaut de validité du texte de taxation en question et que la demande de remboursement pour la période antérieure à mars 2007 est irrecevable.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Roquette frères.
- Condamnation aux dépens.
- Aucune demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est accordée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e1f29ba5988459c5c173/1