A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Avril 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 81-91.561
B. Parties
- Appelants :
- G… Elie
- H… Bernard
- I… Denise
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l’exportation de fonds en contrebande.
- Les appelants contestent leur condamnation et la validité des preuves contre eux.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes :
- Les appelants soutiennent qu’il n’existe pas de lien intellectuel prouvant leur participation au plan de fraude.
- Argument d’absence de concertation entre les prévenus et les différents acteurs de la fraude.
- Critique de la limitation de la solidarité dans les condamnations à une somme inférieure.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments des appelants :
- La Cour affirme que le lien intellectuel n’est pas nécessaire pour établir la responsabilité pénale en matière de fraude douanière.
- Les juges ont justifié la relaxe des appelants par le manque de preuves établissant leur intention frauduleuse.
- La solidarité des amendes et confiscations a été correctement appliquée selon les circonstances atténuantes.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel.
- Rejet du pourvoi des appelants, déclarés non coupables des délits de fraude douanière.
- Les décisions de condamnation ont été jugées conformes à la législation applicable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8bd9ba5988459c4eb92/1