A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-83.061
B. Parties
- Appelant : Haroun X…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l’importation de marchandises prohibées.
- Haroun X… conteste sa condamnation à dix mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende douanière.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du code des douanes et du code pénal :
- Arguement de l’appelant sur la légitimité des mentions des expéditeurs sur les déclarations douanières.
- Contestations sur la qualification de faux et d’usage de faux.
- Assertion que les déclarations douanières n’auraient pas eu besoin de mentionner l’expéditeur en matière d’importation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de Haroun X… :
- La Cour a maintenu que les factures étaient falsifiées et constituent du faux et usage de faux.
- Les déclarations IM4 ont été considérées comme fausses dans la désignation de l’expéditeur, même si cette mention est facultative.
- La Cour a confirmé que les éléments présentés justifiaient la condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel, maintien de la condamnation d’Haroun X… pour fraude douanière.
- Rejet du pourvoi, décision régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614035fe02355de29918778e/1