A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mai 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-83.014
B. Parties
- Appelant : Richard X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande de marchandises prohibées.
- Condamnation initiale de Richard X… à 2 ans d’emprisonnement, à une interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, ainsi qu’à des pénalités douanières.
- Problème central : la procédure de confiscation des stupéfiants saisis.
D. Moyens des parties
- Argument de l’appelant : La cour d’appel a méconnu les règles de confiscation des stupéfiants, en condamnant Richard X… à payer une somme pour tenir lieu de confiscation alors que la confiscation en nature est obligatoire lorsque des stupéfiants ont été saisis.
- Exigence légale de confiscation en nature mentionnée dans les articles pertinents du Code pénal et du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a constaté que la confiscation en nature des stupéfiants saisis était obligatoire.
- Elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel concernant le paiement d’une somme tenant lieu de confiscation, jugeant que les juges ont méconnu le sens des textes en vigueur.
- Confiscation directe des produits stupéfiants saisis ordonnée par la Cour.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar en ce qui concerne le paiement d’une somme comme confiscation.
- Confiscation des produits stupéfiants saisis prononcée.
- Richard X… condamné à verser 145 000 francs pour la confiscation des produits non saisis.
- Absence de renvoi, la Cour étant en mesure de trancher directement le litige.
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