A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Juin 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-81.075
B. Parties
- Appelants : Administration des douanes
- Intimé : M. N…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un transfert de capitaux sans déclaration par M. N… vers le Luxembourg.
- L’administration des douanes a poursuivi M. N… pour des transferts entre le 18 août 2005 et le 24 avril 2009, totalisant 2 813 610 euros.
- La cour d’appel de Paris a partiellement relaxé M. N… pour les chèques émis après le 22 novembre 2007.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des douanes :
- Violation des obligations déclaratives pour les transferts de capitaux.
- Interprétation erronée des chèques émis postérieurement au 22 novembre 2007, considérés comme non déclarables.
- Pour M. N… :
- Absence de mauvaise foi dans l’omission de déclaration.
- Rétroactivité des normes ne jouant pas en faveur de l’administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel en rejetant la relaxation de M. N… pour les chèques transférés après le 22 novembre 2007.
- Elle juge que les chèques barrés et mentionnant « non endossables sauf au profit d’une banque » doivent faire l’objet d’une déclaration.
- M. N… ne prouve pas sa bonne foi dans ses omissions.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qui concerne la relaxation de M. N… pour les transferts après le 22 novembre 2007.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt.
- Renvoi de l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel de Paris.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9319b35aa2811ac0044dc/1