A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Janvier 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-28.521
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur X
- Intimés :
- Direction générale des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la saisie de machines automatiques de jeux opérée par les agents des douanes.
- Les saisies ont été effectuées après que M. X a organisé des jeux concours, considérés comme des loteries prohibées.
- M. X a porté l’affaire devant le tribunal, demandant des dommages-intérêts pour une saisie qu’il estime mal fondée.
D. Moyens des parties
- M. X argue que la saisie n’est pas justifiée car les jeux étaient gratuits et conformes à la réglementation sur les loteries.
- La défense conteste la recevabilité du pourvoi introduit par le directeur général des douanes, rappelant que le directeur régional agissait seul.
- Les douanes soutiennent que l’existence de jeux onéreux dans les machines caractérise une infraction à la loi sur les loteries.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé le pourvoi recevable, en notant la représentation de l’État par le directeur général.
- Elle a retenu que la publicité et les modalités de participation des jeux organisés ne constituaient pas une infraction à la législation sur les loteries.
- La Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, qui avait condamné les douanes, et a décidé que la saisie des machines était mal fondée.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est cassé, renvoyant l’affaire pour être jugée à nouveau.
- M. X est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros aux autorités douanières.
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