Litige concernant des infractions douanières et de piratage via la fabrication et la vente de décodeurs permettant la captation frauduleuse de programmes télévisés.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 23 Mars 1992
• Numéro d’inscription au répertoire général : 91-83.775

B. Parties

• Appelants :
  • Patrick X…
  • Elie Y…
• Intimée :
  • Cour d’appel de Metz

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions douanières et de piratage via la fabrication et la vente de décodeurs permettant la captation frauduleuse de programmes télévisés.
• Les appelants contestent leur condamnation par la cour d’appel de Metz pour des activités de fabrication, détention et vente de matériel de captation frauduleuse.

D. Moyens des parties

• Elie Y… évoque la nullité de la procédure douanière, arguant que l’interpellation par les agents des douanes était illégale car effectuée en dehors d’un franchissement de frontière.
• Les appelants soutiennent que les équipements concernés ne permettent pas la capture des programmes réservés et que leur décryptage ne constitue pas une infraction.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette l’exception de nullité soulevée par Elie Y…, considérant que les agents des douanes peuvent effectuer des contrôles sur tout le territoire douanier dans le cadre de la recherche de fraude.
• Il est établi que les décodeurs fabriqués par les appelants permettent bien la captation de programmes, et leur activité correspond à l’infraction d’entrave aux droits de l’exploitant du service de télédiffusion.

F. Conclusion

• La Cour de cassation rejette les pourvois des appelants, confirmant la décision de la cour d’appel de Metz.
• Les condamnations à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d’amende pour Patrick X…, ainsi qu’à 1 an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d’amende pour Elie Y…, sont maintenues.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8659ba5988459c4d178/1