Litige relatif à la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur un produit issu du processus de fabrication du ciment.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 17 Juin 2008
• Numéro d’inscription au répertoire général : 07-14.394

B. Parties

• Appelant :
  • La société Lafarge ciments
• Intimée :
  • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur un produit issu du processus de fabrication du ciment.
• La société Lafarge conteste le procès-verbal dressé par les douanes pour non-paiement de la TGAP, en invoquant un droit d’exemption lié au recyclage.

D. Moyens des parties

• La société Lafarge soutient que le silex surnuméraire utilisé comme agent broyant constitue une opération de recyclage selon l’article 266 sexies II-3 du code des douanes.
• Elle argue que l’arrêt de la cour d’appel ne tire pas les conséquences légales de l’utilisation du silex dans le processus de fabrication.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que l’utilisation du silex dans le processus de fabrication du ciment ne répond pas à la définition d’une opération de recyclage.
• Elle souligne que le séchage et le broyage sont des étapes intégrées à la fabrication et ne permettent pas de qualifier le produit en tant que recyclé au sens légal.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la société Lafarge ciments est rejeté.
• La société est condamnée aux dépens et devra verser 2 500 euros à la direction régionale des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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