A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juin 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-83.086
B. Parties
- Demandeur : Jonathan X…
- Intimée : Cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier.
- Jonathan X… a été condamné à 8 ans d’emprisonnement, avec maintien en détention, interdiction définitive du territoire français, ainsi qu’à la confiscation des scellés au profit de l’État.
D. Moyens des parties
- Premier et deuxième moyens de cassation jugés sans intérêt.
- Troisième moyen : violation des articles du Code pénal et du Code des douanes concernant la confiscation des biens.
- Réclamation que la confiscation des stupéfiants et du véhicule doit être unique et non cumulative, comme prévu par la loi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que l’arrêt attaqué a ordonné des confiscations multiples pour un même objet, ce qui contrevient aux règles légales.
- La cour d’appel n’a pas précisé le contenu des scellés, méconnaissant ainsi les principes juridiques relatifs à la confiscation.
- La cassation est encourue uniquement pour les dispositions concernant les confiscations.
F. Conclusion
- Cassation et annulation des seules dispositions concernant la confiscation, toutes autres dispositions demeurant maintenues.
- Renvoi à la cour d’appel de Pau pour un nouveau jugement conforme à la loi.
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