A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Juin 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-86.952
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes
- Annick X…
- Intimé :
- Gérard Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Annick X… a été condamnée pour complicité d’infraction, tandis que Gérard Y… a été relaxé.
- L’administration des Douanes conteste cette relaxe et le montant des pénalités infligées à Annick X…
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des Douanes :
- Conteste le montant de la pénalité infligée à Annick X…, arguant qu’il y a une erreur sur la saisie de devises.
- Remet en question la relaxe de Gérard Y… pour des motifs juridiques erronés.
- Pour Annick X… :
- Affirme qu’elle n’est pas coupable de complicité, les fonds étant détenus au nom d’une société étrangère.
- Conteste l’imputation de l’importation irrégulière de moyens de paiement.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de l’administration des Douanes concernant Gérard Y… et la fixation des pénalités contre Annick X….
- Annulation de l’arrêt en ce qui concerne Annick X…, en raison de l’incompatibilité des lois anciennes avec les lois nouvelles régissant les relations financières.
- La cour conclut que les anciennes restrictions ne sont plus applicables dans le cadre des poursuites actuelles.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel de Colmar est annulé, notamment les dispositions concernant Annick X…
- Aucun renvoi n’est nécessaire, la question est définitivement tranchée.
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