A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mars 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-13.875
B. Parties
- Appelants :
- Société Les Complices (anciennement LAP Mélanie)
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la remise en cause de l’origine préférentielle de pantalons importés du Maroc entre 1990 et 1991.
- Le tribunal d’instance a déclaré la procédure devant la commission de conciliation et d’expertise douanière irrégulière.
- La décision initiale de déclarer la demande en paiement irrecevable a été contestée.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Argument de l’irrégularité de la procédure suivie devant la commission, compromettant les droits de la défense.
- Intimée :
- Affirmation que les juridictions saisies ne sont pas compétentes pour examiner la régularité de la procédure de la commission.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait violé l’article 447 du code des douanes.
- Elle a cassé l’arrêt précédent, affirmant que la juridiction compétente doit contrôler la régularité de la procédure de la commission.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens.
- Les demandes au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d4239ba5988459c59f53/1