Litige concernant des transferts de capitaux non déclarés effectués par M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Avril 2013
• Numéro d’inscription au répertoire général : 11-88.589

B. Parties

• Appelants :
  • M. Paul X…
  • Mme Beatrys Y…, épouse X…
• Intimée :
  • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des transferts de capitaux non déclarés effectués par M. et Mme X…,
  qui ont été contrôlés par les douanes avec la saisie d’une somme de 500 000 francs.
• Les époux X… ont été condamnés à une amende douanière pour manquement à l’obligation déclarative.

D. Moyens des parties

• Les appelants contestent la procédure de saisie en arguant d’un manque d’information sur les accusations.
• Argument d’irrégularité concernant la notification de leurs droits lors de la rétention douanière.
• La prétendue prescription de l’action fiscale a également été soulevée.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens des appelants, considérant que les citations et procès-verbaux respectent les exigences légales.
• Les déclarations de Mme Y… sont inopposables en raison de l’absence de notification de ses droits, mais cela ne remet pas en cause la validité du procès-verbal de saisie.
• Les infractions douanières constatées étaient clairement caractérisées, justifiant l’amende imposée.

F. Conclusion

• Les pourvois de M. et Mme X… sont rejetés.
• Ils sont condamnés à une amende douanière de 19 056,12 euros.
• La décision de la cour d’appel est confirmée.

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