Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant la demande d’attribution judiciaire de marchandises détenues par la société Charles Leborgne, suite à une vente de biens entre la société Fletcher et la société Job Parilux.
La société Comptoir, agissant comme commissionnaire, réclame le bénéfice du privilège de saisie sur les marchandises pour paiement des formalités douanières, en contestation de la décision de la cour d’appel.

Contestations de la société Comptoir sur le rejet de sa qualité de commissionnaire en douane.
Argument selon lequel la société Fletcher a reconnu le rôle du Comptoir comme commissionnaire.
Reproches sur la méconnaissance du principe de contradiction et sur l’absence de demande d’explications concernant la possession des marchandises.
Réclamation de la violation d’articles du Code de commerce concernant le privilège du commissionnaire.

La Cour confirme que le Comptoir doit prouver sa qualité de commissionnaire en ayant effectué les formalités douanières pour son propre compte, et non comme simple transitaire.
Constatation que la simple reconnaissance de la profession de commissionnaire par le Comptoir n’est pas suffisante pour bénéficier du privilège.
La Cour relève que le Comptoir s’est présenté comme transitaire dans une autre instance, ce qui nuit à sa revendication de statut de commissionnaire pour cette affaire.

Rejet du pourvoi de la société Fletcher.
La cour d’appel a correctement jugé que le Comptoir n’avait pas la qualité de commissionnaire pour cette opération.

Litige concernant la demande d’attribution judiciaire de marchandises détenues par la société Charles Leborgne, suite à une vente de biens entre la société Fletcher et la société Job Parilux.