A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-83.602
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et des droits indirects
- Partie poursuivie : M. Achour X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- La cour d’appel de Paris a relaxé M. X… et rejeté les demandes de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des douanes :
- Violation des articles de la loi fiscale, soulignant que le procès-verbal d’infraction devrait être pris en compte.
- Arguant de la pertinence des éléments consignés dans le procès-verbal de notification d’infraction.
- Pour M. X… :
- Défense fondée sur l’annulation préalable de la procédure par le tribunal correctionnel.
- Inexistence de preuves externes aux actes annulés, justifiant la relaxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des douanes.
- Elle confirme que les pièces annulées ne peuvent pas fonder des poursuites dans une procédure distincte.
- Les juges n’ont pas à ordonner de mesure d’instruction supplémentaire, car la relaxe se justifie par l’absence de preuves valides.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel qui a relaxé M. X… des accusations portées.
- Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté, ce qui valide la décision antérieure.
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