A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-83.899
B. Parties
- Appelants :
- Manuel X…
- José Y…
- Intimée :
- Direction régionale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des condamnations pour contrebande de marchandises fortement taxées.
- Décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 12 juin 1997, condamnant les appelants à des peines d’emprisonnement et à des amendes douanières.
- Pourvois formés par Manuel X… et José Y… contestent la décision de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Manuel X… :
- Conteste le refus d’appliquer l’excuse absolutoire pour dénonciation de corruption.
- Soulève un défaut de motivation concernant la peine d’emprisonnement.
- Critique l’interdiction de se rendre en Andorre comme étant illégale.
- José Y… :
- Conteste les amendes pour contrebande, arguant que le montant dépasse les prescriptions légales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens relatifs à l’excuse absolutoire et les défauts de motivation sur les peines.
- Elle annule l’interdiction de se rendre en Andorre, constatant une méconnaissance du principe de territorialité de la loi pénale.
- Elle censure les dispositions relatives aux amendes, soulignant que les pénalités doivent être distinctes pour chaque infraction.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne l’interdiction de se rendre en Andorre et les pénalités douanières.
- Les condamnations pour déclaration de culpabilité et les peines d’emprisonnement sont maintenues.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouveau jugement conforme à la décision de Cassation.
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