A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Septembre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-85.899
B. Parties
- Appelants :
- Eric X…
- Société X… Frères
- Coopérative Cohesis, venant aux droits de la Coopérative agricole de l’arrondissement de Reims
- Jean-Pierre Y…
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des infractions douanières pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants sont condamnés pour fausses déclarations sur l’origine des marchandises importées, spécifiquement 1 905 538 kg de pois protéagineux.
- L’arrêt de la cour d’appel de Paris, daté du 6 juillet 2006, est contesté par les appelants.
D. Moyens des parties
- Sur le pourvoi d’Eric X… et de la société X… Frères :
- Aucun moyen n’est produit.
- Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y… :
- Contestation de la procédure d’appel, notamment absence de rapport oral préalable.
- Argument selon lequel l’agent ayant déclaré appel n’avait pas qualité pour agir.
- Durée excessive de la procédure jugée en violation des droits de la défense.
- Contestations sur la validité des condamnations basées sur une loi antérieure.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par les appelants.
- La Cour a jugé que la procédure de la cour d’appel était régulière.
- Les arguments relatifs à la qualité de l’agent ayant déclaré appel et à la durée de la procédure ont été écartés.
- Les fausses déclarations étaient suffisamment établies, justifiant ainsi les condamnations.
F. Conclusion
- Cas des appelants confirmé et condamnés à des pénalités douanières.
- Les pourvois sont rejetés, et l’arrêt de la cour d’appel est confirmé pour validation des pénalités imposées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614035cf427631e1e789831f/1