A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juin 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-14.330
B. Parties
- Appelante : Compagnie générale de location d’équipement (CGL)
- Intimée : recette des douanes de Bastia
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de remboursement par la CGL de sommes versées au titre du droit de passeport pour deux navires battant pavillon italien.
- La CGL conteste la légalité de l’imposition de ce droit pour des navires étrangers.
D. Moyens des parties
- Le premier moyen argue que le droit de passeport ne peut être perçu sur des navires étrangers en raison de leur simple passage dans les eaux territoriales françaises.
- Le second moyen soulève que le droit de passeport ne doit pas être appliqué sans l’entrée effective du navire dans les eaux territoriales et questionne son impact sur la libre circulation des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, précisant que le fait générateur du droit de passeport est la domiciliation en France plutôt que le passage dans les eaux territoriales.
- Pour le second moyen, la Cour indique que le droit de passeport est identique au droit de francisation pour les bateaux français et ne constitue pas une entrave à la libre circulation des marchandises.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la CGL.
- Condamnation de la CGL aux dépens et à verser 2 500 euros à la recette des douanes de Bastia.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079da839ba5988459c5be2c/1