A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Janvier 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-80.720
B. Parties
- Demandeur : André X…
- Défendeur : Cour d’appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- André X… a été condamné à 2 ans d’emprisonnement, dont 16 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende douanière.
- Le pourvoi vise à contester les conditions de son jugement et la régularité de la procédure.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- André X… a été jugé sans l’assistance d’un avocat alors qu’il en avait fait la demande.
- Il soutient avoir été privé de la possibilité de faire valoir tous ses moyens de défense.
- Erreurs dans la qualification des faits :
- Incohérence sur les articles du Code des douanes appliqués pour sa condamnation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des premiers moyens concernant les droits de la défense :
La Cour a considéré qu’André X… n’a pas demandé un avocat d’office et a pu présenter ses moyens de défense. - Les autres moyens ont été jugés non fondés, la qualification de l’infraction ayant été correctement énoncée.
- Cependant, la Cour a relevé d’office une violation des règles relatives à l’action publique en matière douanière.
- Il a été établi que la peine d’emprisonnement prononcée dépassait la saisine de la cour.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Besançon concernant la peine d’emprisonnement.
- Maintien de toutes autres dispositions de l’arrêt.
- Pas de renvoi à juger, l’affaire étant considérée comme close sur ce point.
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