A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Octobre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-80.472
B. Parties
- Pourvoi : Gustavo X…
- Intimée : Cour d’appel de Fort-de-France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de Gustavo X… pour obtenir une dispense d’exécution de la contrainte par corps, imposée sur le fondement de l’article 388 du Code des douanes.
- La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable, entraînant un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des règles de procédure pénale et défaut de motifs.
- Argument que la cour d’appel a mal interprété l’inapplicabilité des textes concernant la mainlevée de la contrainte par corps, affirmant que ceux-ci ne s’appliquent pas lorsque la détention est fondée sur l’article 388.
- Argument d’insolvabilité non examiné : X… a soutenu qu’il pouvait justifier de son insolvabilité contre l’exécution de la contrainte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que l’article 388 du Code des douanes n’exclut pas l’application des articles sur la mainlevée de la contrainte par corps.
- Elle a constaté que la cour d’appel a omis de vérifier la solvabilité du débiteur, ce qui entache sa décision d’un défaut de base légale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France.
- Le renvoi de la cause et des parties est ordonné devant la cour d’appel de Basse-Terre pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a85c9ba5988459c4cf46/1