A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-82.593
B. Parties
- Requérant : X… Robert, de nationalité néerlandaise
- Intimée : Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une importation de capitaux sans déclaration.
- X… Robert a été condamné à une amende de 750 000 francs et à la confiscation de 1 528 850 francs.
- Le pourvoi formé vise à contester la recevabilité de la décision de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des lois pénales
- Argument : L’article 464 du Code des douanes a été appliqué de manière rétroactive suite à un revirement de jurisprudence.
- Second moyen : Violation des principes de proportionnalité
- Argument : La peine infligée serait disproportionnée et non conforme aux principes de libre circulation.
- Revendication : Robert X… a soutenu l’origine licite des fonds transférés.
E. Réponse de la Cour
- Le premier moyen est inopérant, car l’absence de changement législatif exclut la non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles.
- Le second moyen est rejeté, la juridiction a justifié sa décision au regard des objectifs de lutte contre le blanchiment de capitaux.
- Les sanctions appliquées sont conformes à la législation et aux conventions invoquées par le requérant.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par Robert X… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel, confirmant l’amende et la confiscation des capitaux, est maintenue.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8779ba5988459c4d5cf/1