A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-11.132
B. Parties
- Demandeurs :
- Société Pardo
- Syndicat des commissionnaires en douane agréés d’Hendaye (SCDAH)
- Défendeur :
- SNCF
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un refus de la SNCF de permettre à la société Pardo d’accomplir les formalités douanières en cours de route.
- Question de la violation de l’article 15, § 1 b, de la convention de Berne (CIM) par la SNCF.
D. Moyens des parties
- SNCF conteste l’arrêt en soutenant que :
- L’obligation de dédouanement est fondée sur la qualité de propriétaire des marchandises selon l’article 86 du Code des douanes, et non sur celle d’expéditeur ou de destinataire.
- Le tarif 112 exclut la possibilité pour l’expéditeur ou le destinataire de réaliser les formalités douanières en cours de route, ce qui aurait été en contradiction avec l’article 15 de la CIM.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de la SNCF :
- Les détenteurs de marchandises, y compris les expéditeurs et destinataires, peuvent être considérés comme propriétaires selon l’article 86 du Code des douanes.
- Les dispositions du tarif 112 ne peuvent pas déroger aux normes législatives du Code des douanes qui permettent aux commissionnaires en douane d’effectuer les opérations de dédouanement.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la SNCF est rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
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