A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-81.756
B. Parties
- Appelant : M. O… U…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de M. U… pour importation en contrebande de marchandises contrefaites.
- Cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant prononcé une amende douanière et une confiscation.
D. Moyens des parties
- Nullité de la saisie :
- M. U… conteste la saisie des marchandises, arguant d’une irrégularité liée au non-respect des prescriptions légales.
- Absence de constatation de contrefaçon :
- Il soutient que la cour d’appel ne a pas procédé à une comparaison directe entre les produits accuser et les originaux.
- Amende douanière disproportionnée :
- Contestations sur le montant de l’amende imposée sans évaluation de la valeur des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La cour a rejeté les moyens de nullité en considérant que la saisie des marchandises en question était justifiée par le délit d’importation en contrebande.
- Concernant la constatation de contrefaçon, la cour a estimé que les preuves présentées étaient suffisantes pour établir que les articles n’étaient pas authentiques.
- Pour l’amende douanière, la Cour de cassation a noté que la cour d’appel n’avait pas justifié le montant de l’amende du fait d’une absence d’évaluation de la valeur des marchandises, entraînant une cassation partielle de l’arrêt.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 14 février 2018 uniquement sur les mesures de sanctions douanières.
- Renvoi de l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour statuer sur les sanctions.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6120e7a9f448cc423548/1