A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mai 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-80.034
B. Parties
- Demandeur : Mme Martine X…
- Intimé : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande.
- Demande d’annulation de la mesure de fouille, de la garde à vue et des actes subséquents à la suite d’une interpellation en flagrant délit.
D. Moyens des parties
- Demandé la nullité de la palpation de sécurité :
- Argument de l’absence d’indice préalable à la mesure intrusive.
- Violation présumée des droits de la défense et dignité de la personne.
- Contesté la régularité des mesures de retenue douanière et de garde à vue :
- Non notification du droit de se taire et accès à un avocat non garanti pendant la garde à vue.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation de la validité de la palpation de sécurité, considérée comme non intrusive selon la loi.
- Les mesures de garde à vue et de retenue douanière ont été annulées pour irrégularité.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes.
- Renvoi du dossier pour que la cause soit à nouveau jugée par la cour d’appel de Poitiers.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614028d11e4093b900559423/1