A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Janvier 1973
- Numéro d’inscription au répertoire général : 72-90.392
B. Parties
- Demandeur : Yves X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la réglementation des changes et aux infractions douanières.
- X… a été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, à des amendes, et à la publication de la décision.
- La question principale est de savoir si X… a effectivement commis des infractions au moment où le contrôle des changes était en vigueur.
D. Moyens des parties
- Argument principal de X… : les opérations d’exportation de capitaux ont eu lieu en période de liberté des changes.
- Il conteste la cumulativité des sanctions pour infractions douanières et cambiaires.
- Le demandeur souligne que les fonds avaient été déposés préalablement dans un compte en Suisse avant l’instauration du contrôle des changes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de X…, confirmant que l’ensemble des opérations s’est déroulé durant la période où le contrôle des changes était actif.
- Les juges ont établi que les infractions commises devaient être jugées dans leur ensemble et que les sanctions pouvaient être appliquées de manière cumulative.
- Concernant la mesure de publicité, la Cour a déclaré qu’elle ne pouvait être appliquée à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi de 1969.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant l’insertion de la décision dans les journaux.
- Maintien de toutes les autres dispositions de l’arrêt initial.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8949ba5988459c4e003/1